Franck Gilard
Question N° 9025 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès aux soins pour les étudiants. Pour des raisons financières, un certain nombre d'étudiants ne peuvent souscrire une assurance complémentaire santé et se privent notamment de soins dentaires ou ophtalmologiques dont ils auraient besoin. En particulier, il souhaiterait connaître son sentiment sur la création d'un « chèque santé étudiant » visant à favoriser l'acquisition d'une complémentaire santé, ainsi que l'extension du bénéfice de la sécurité sociale étudiante à tous les étudiants salariés à temps partiel. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le relèvement du plafond de ressources pour l'accès à cette aide au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 20 %. Les étudiants peuvent y avoir accès, comme les autres résidents, soit à titre personnel, soit à titre familial avec leurs parents. Les montants de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé ont été substantiellement relevés en 2006. Ils doivent permettre aux étudiants aux ressources modestes d'acquérir une couverture complémentaire puisque cette aide s'élève à cent euros pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et à deux cents euros au-delà (jusqu'à soixante ans). La mise en place d'un chèque santé visant spécifiquement les étudiants conduirait à les traiter différemment des autres catégories à niveau de ressources identiques, notamment par rapport aux autres jeunes qui peuvent également connaître des difficultés d'accès aux soins. Il semble préférable d'améliorer l'information des étudiants quant aux possibilités de recours au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. À ce titre, il a été demandé aux caisses de sécurité sociale, à l'Unédic et aux organismes de protection complémentaire de mettre en place des actions de communication. Si le renforcement de ces actions s'avère nécessaire, il sera engagé de manière à ce que tous les étudiants soient sensibilisés à l'intérêt de cette aide lors de la prochaine rentrée universitaire.
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