Franck Gilard
Question N° 5728 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, qui accorde des conditions de paiements dérogatoires au régime général aux transporteurs routiers de marchandises. Cette loi impose aux entreprises, qui sont payées à plus de quatre-vingt-dix jours dans la majorité des cas, de payer les transporteurs à trente jours. La Fédération de l'industrie du béton signale que cette loi a pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises, car les coûts de transports constituent une part significative des coûts des industries du béton entre autres. Or la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques fixe un délai de paiement supplétif de trente jours nets et introduit la notion de « conditions de règlement abusives » qui seraient jugées comme telles en fonction des « bonnes pratiques et usages commerciaux ». La Fédération de l'industrie du béton demande une révision du cadre législatif actuel en matière de délais de paiement, de manière à mettre en place des mesures contraignantes qui imposeront à tous les agents économiques des délais de règlement identiques conformes à la loi NRE. Il la prie donc de bien vouloir lui faire part de ses projets concernant une telle révision.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La loi du 5 janvier 2006 a plafonné les délais convenus dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations. Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par ces mesures législatives, achemine 79 % des trafics routiers intérieurs (mesurés en tonnes-kilomètres). Il connaît, depuis au moins trois ans, des difficultés financières et économiques sérieuses. Dans un secteur regroupant plus de 40 000 entreprises dont 92 % disposent d'un seul établissement, la différence de taille entre les entreprises peut être un handicap pour les plus petites lors de la négociation des contrats, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même, d'ailleurs, pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans Les Cahiers de l'Observatoire du Comité national routier, en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport due à l'allongement des délais de paiement, qui atteignent 75 jours en moyenne en 2004, mais qui peuvent atteindre 90, voire 120 jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Le ministre est très attentif à la question des délais de paiement, tout particulièrement ceux des PME, car ces délais constituent un élément clé de la chaîne de financement des PME. Il a fixé, d'ici à la fin de l'année, un programme de travail ambitieux à l'Observatoire des délais de paiement, mis en place récemment, constitué d'une quinzaine de représentants des secteurs public et privé : exploitation des données globales les plus récentes pour porter un diagnostic d'ensemble sur la situation des secteurs en matière des délais de paiement et étude précise sur certains secteurs dont celui des transports. Des travaux complémentaires d'expertise vont concerner : le secteur public (État, collectivités locales et établissements publics de santé) : au-delà des avancées récentes ; le ministre a insisté à nouveau sur l'exemplarité que l'ensemble de ce secteur doit manifester vis-à-vis des PME ; les prestations bancaires et financières qui sont à même d'améliorer les délais de paiement (affacturage et dématérialisation des moyens de paiement) ; les conditions de transposition de la directive européenne 2000/35, qui définit les situations de retard et les modalités de versement des intérêts ; la mise en place d'un indicateur de délais de paiement dans un document de gestion de certaines entreprises.
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