Franck Gilard
Question N° 12369 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le diplôme de médiateur familial institué par le Gouvernement suite à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce diplôme est, en effet, le gage d'une médiation de qualité. Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de sa mise en place ainsi que le nombre de diplômes attribués depuis son entrée en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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