Franck Gilard
Question N° 9007 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que la loi du 13 juillet 1965 accordant l'autonomie financière aux femmes est encore souvent bafouée. Il souhaite donc connaître les politiques de sensibilisation du public qu'il pourrait mettre en place pour que ce droit des femmes soit respecté.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le fait que la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 accordant l'autonomie financière aux femmes n'est pas totalement appliquée. La loi du 13 juillet 1965 a effectivement modifié le régime légal du mariage des couples n'ayant pas établi de contrat. Il a permis aux femmes de pouvoir gérer leurs biens propres, d'exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari. Les années 1970, notamment avec la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale conjointe qui a supprimé la notion de « chef de famille » du code civil, ont marqué un tournant vers une société où les droits des femmes sont devenus une exigence sociale et juridique. Ainsi, au sein du couple, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt ou de titres en son nom personnel. De même, il peut librement percevoir ses gains et salaires et administrer ses biens personnels. Toutefois, il arrive que le droit à l'autonomie financière des femmes ne soit pas encore respecté, notamment au sein du couple. C'est pourquoi la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a introduit dans le code pénal une disposition permettant de poursuivre le conjoint ayant dérobé à l'autre ses documents d'identité, titre de séjour ou carte de résident ou bien encore ses moyens de paiement ou tout document indispensable dans la vie quotidienne. Le vol entre époux est ainsi reconnu lorsqu'il démontre une véritable volonté du conjoint d'assujettir sa victime.
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