Franck Gilard
Question N° 13339 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis à points. Cette réforme, initiée lors du comité interministériel sur la sécurité routière du 8 novembre 2006, a en partie vu le jour notamment par la mise en place du service « télépoints ». Il souhaiterait connaître le calendrier de réalisation des autres points évoqués par le comité interministériel et plus particulièrement de ceux relatifs à la progressive acquisition par les jeunes conducteurs de l'ensemble de leurs points ainsi que de ceux liés à la récupération automatique d'un point au bout d'un an au lieu de trois actuellement lorsqu'aucune infraction n'a été commise pendant cette période.
Réponse émise le 13 mai 2008
Conformément aux orientations fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, portant sur le dispositif du permis à points, et en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les articles L. 223-1, L. 223-6, R. 223-1, R. 223-3, R. 225-5 du code la route ont été modifiés. Tous les permis de conduire obtenus depuis le 31 décembre 2007 bénéficient d'un système d'attribution progressif de points. Dans le cas général, à une dotation initiale de 6 points, viennent s'ajouter deux points par an pendant trois ans, si aucune infraction n'a donné lieu à un retrait de point depuis l'obtention du permis. Dans le cas où le permis a été obtenu via la filière de la conduite accompagnée, à une dotation initiale de trois points viennent s'ajouter trois points par an pendant 3 ans. De même, depuis janvier 2007, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de point. Cette disposition s'applique aux infractions commises à compter du lu janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus à cette date.
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