Franck Gilard
Question N° 2423 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 7 août 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par la France pour lutter contre cette pratique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend conditionner son aide à la disparition des pratiques de mutilations sexuelles ou au moins à l'adoption d'une législation l'interdisant.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les pratiques d'excision et d'infibulation constituent un sujet de préoccupation majeur pour la France tant au plan interne qu'international. L'intérêt de la France pour la lutte contre ces pratiques est illustré par la récente adoption, le 4 avril 2006, de la loi « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ». En vertu de celle-ci, les mutilations sexuelles sont sanctionnées pénalement de manière particulièrement sévère (150 000 euros d'amende et dix à vingt ans de prison). Sur le plan international, la France est résolument engagée dans la lutte contre les violences à l'encontre des femmes, quelles qu'elles soient, et en particulier dans la lutte contre la pratique de l'excision et de l'infibulation. La France sensibilise ses partenaires à la nécessité de bannir et de réprimer ces pratiques inacceptables qui concernent près de 130 millions de femmes en Afrique, et encourage les initiatives régionales visant à faire disparaître ces pratiques. Elle incite ainsi régulièrement les États de l'Union africaine qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole de Maputo, instrument juridique régional qui interdit et condamne explicitement les mutilations génitales féminines. La France a également soutenu la conférence régionale sur les mutilations génitales féminines qui s'est tenue au Mali en février 2006. Par ailleurs, la France soutient activement tant sur le plan financier (2,5 millions d'euros en 2007) que politique l'action menée par le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). Cette agence des Nations unies mène dans de nombreux pays d'Afrique des actions visant à éradiquer les mutilations génitales et encourage à cette fin la mise en place de réformes juridiques (notamment la répression des mutilations sexuelles féminines) et politiques (mise en place de dispositifs de suivi et de lutte contre la violence à l'égard des femmes). En outre, la France participe au sein de l'UNIFEM à la lutte contre les violences en général à l'égard des femmes. Il s'agit de l'un des quatre axes d'intervention privilégiés par cette agence de l'ONU, disposant à cet effet d'un fonds spécial. La France soutient également les activités de l'UNICEF, organisation en faveur de laquelle notre contribution a augmenté au cours de ces deux dernières années de 35 % (14 millions d'euros en 2007). De plus, suite à des études menées par la Coopération française, l'UNICEF a pu mettre en oeuvre, avec le soutien financier de la France (267 000 euros) des programmes de lutte contre les mutilations génitales féminines dans quatre pays : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte-d'Ivoire et le Mali. Cette étude visait deux principaux objectifs. D'une part, sensibiliser et mobiliser l'ensemble de la population sur les conséquences des pratiques traditionnelles, d'autre part, donner par l'éducation la possibilité à la femme d'améliorer son statut social. Ces programmes recouvraient également des objectifs plus spécifiques : sensibiliser dans chaque pays au moins 500 personnes, former dans chaque pays au moins 200 professionnels de santé, fournir des activités génératrices de revenus pour les anciennes exciseuses (Côte-d'Ivoire et Mali), prendre en charge les femmes souffrant de complications de santé, et apporter une formation spécifique en « genre et développement ». Enfin, la France a été à l'origine, aux côtés des Pays-Bas, de l'adoption par l'Assemblée générale, à l'automne 2006, lors de sa 61e session, de la résolution 61/143 intitulée « Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violences à l'égard des femmes » et condamnant l'ensemble des violences sexuelles. Cette résolution a été réaffirmée cette année par consensus. Cette mobilisation commune a par ailleurs permis la mise en place et le financement de l'étude entreprise par le secrétariat général des Nations unies nommée « Étude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes », à laquelle nous avons contribué à hauteur de 50 000 euros. Les pratiques de l'excision et de l'infibulation constituent par leur ampleur un motif particulier de préoccupation dont le gouvernement français est pleinement conscient. La France reste donc mobilisée sur cette question afin notamment d'atteindre les objectifs fixés lors de la session extraordinaire des Nations unies de 2002 consacrée aux enfants, au cours de laquelle les États se sont engagés à mettre fin aux mutilations génitales féminines d'ici à 2015. Enfin, la promotion des droits des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes, constitueront une des priorités de la présidence française de l'Union européenne.
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