Franck Gilard
Question N° 8440 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Franck Gilard prie M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui communiquer ses projets quant à une réforme du droit du travail concernant l'encadrement juridique du portage salarial.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la nature juridique du portage salarial. La désignation de « portage salarial » ne repose sur aucun fondement législatif ou réglementaire auquel il serait permis de se référer pour en donner une définition normalisée. Le portage n'est pas un type d'activité mais un mode d'organisation du travail. Quel que soit le secteur d'activité concerné, le portage salarial peut se définir comme le montage juridique suivant : une entreprise dite de portage se déclare employeur de salariés qui exercent en réalité des missions en toute indépendance pour des entreprises clientes. Cette nouvelle forme d'organisation du travail ainsi que la publicité qui en est faite connaît actuellement un fort développement. Néanmoins, la nature de la relation entre les portés et la société de portage n'est pas sécurisée juridiquement au regard des dispositions légales applicables en matière de prêt de main-d'oeuvre et d'assurance chômage. La complexité des questions posées au regard certes du droit du travail et de la politique de l'emploi mais également des principes de concurrence loyale au sein de différents secteurs d'activité (travail temporaire, société de conseil...) induit, pour y apporter une réponse la plus constructive qu'il soit, une appréciation la plus fine possible des enjeux s'y rapportant tant en termes juridique qu'économique. À ce sujet, les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord collectif qui sera transposé par le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Cet accord confie à la branche du travail temporaire le soin de sécuriser le portage par le biais d'un accord de branche. L'Assemblée nationale a examiné le 15 avril le projet de loi qui fixe deux ans à la branche du travail temporaire pour conclure un accord. Le projet de loi pose une définition du portage dans le cadre du travail, reprenant celle de l'accord du 11 janvier 2008 et sécurise le portage par rapport au prêt illicite de main-d'oeuvre. Le portage est défini comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes représentant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
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