Franck Gilard
Question N° 1331 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de grève des enseignants d'établissements secondaires. Le droit de grève des enseignants ne les obligeant pas à dire s'ils font grève ou pas génère des perturbations et inquiète les parents. Ainsi, ne sachant pas si son professeur fait grève, l'élève se déplace sur l'établissement avec la possibilité que ses cours ne soient pas assurés en totalité et se retrouve livré à lui-même. Du fait de ne pas prévenir à l'avance les élèves et leurs parents de leurs décisions, les enseignants provoquent une appréhension chez les parents, qui ne savent pas si leur enfant aura cours ou pas. De plus, cette situation d'incertitude donne lieu à un fort taux d'absentéisme car les parents préfèrent ne pas envoyer leurs enfants au lycée ou au collège de peur qu'il leur arrive quelque chose s'ils ne restent pas dans l'enceinte de l'établissement. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures à ce sujet.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'article R. 421-2 du code de l'éducation indique que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) disposent d'une autonomie portant notamment sur l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire. Dans ce cadre, la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves définit les modalités de surveillance des élèves des collèges et lycées. Ce texte prévoit différentes possibilités en cas d'absence d'un enseignant au regard de l'obligation de surveillance, incluant les absences liées à la participation à une grève. L'accueil des élèves dans les établissements du second degré est fondé sur l'obligation de surveillance qui doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire. Dans ce cadre, les élèves de collège ne peuvent être autorisés à quitter l'établissement durant les temps libres inclus dans les périodes scolaires fixées par l'emploi du temps. De même, en cas d'absence d'un enseignant, par exemple en cas de grève, la surveillance des élèves continue d'être assurée dans le cadre des horaires habituels de la classe. Cette surveillance est alors exercée par les personnels de l'établissement affectés à ces tâches. Le règlement intérieur de l'établissement peut toutefois prévoir la possibilité pour les parents d'autoriser leurs enfants à quitter l'établissement en cas d'absence imprévue d'un professeur en fin de période scolaire. S'agissant des lycéens, l'obligation de surveillance mentionnée ci-dessus s'applique également. Cependant, pour tenir compte de l'âge et de la maturité des élèves, des modalités plus souples peuvent être adoptées et fixées dans le règlement intérieur, par exemple en prévoyant des sorties libres entre les cours sous la condition d'une autorisation écrite de leurs parents pour les élèves mineurs. En tout état de cause, les élèves ne sont pas livrés à eux-mêmes pendant l'absence d'un professeur. Les modalités de surveillance définies ci-dessus permettent en effet de garantir la sécurité des élèves confiés aux établissements scolaires, y compris en cas de grève d'un personnel enseignant.
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