Franck Gilard
Question N° 28917 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'inquiétude de nombreuses collectivités locales qui éprouvent de grandes difficultés à confier des concessions d'aménagement à des opérateurs et notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement. En effet, la loi du 20 juillet 2005 a réformé le régime des conventions d'aménagement en soumettant l'attribution des concessions à une procédure à définir par décret en conseil d'État. Ce décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 est paru plus d'un an après le vote de la loi. Cependant, la Cour européenne de justice saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Lyon a rendu une décision qui met partiellement en cause la validité de ce décret. L'instabilité juridique découlant de cet arrêt, il est donc nécessaire de mettre en oeuvre un nouveau décret, ce qui a été fréquemment promis. Il est indispensable pour restaurer la confiance des collectivités qui hésitent à lancer des ZAC qui pourront permettre la production de logements ce qui constitue l'une des priorités du Gouvernement. C'est pourquoi, il lui demande si ce décret est en préparation et dans quel délai il sera soumis au Conseil d'État.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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