Franck Gilard
Question N° 19111 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 mars 2008
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un arrêt du Conseil d'État (CE, Janfin, 2 septembre 2006) portant sur l'abus de droit en matière fiscale, qui décide que l'administration peut invoquer une « fraude à la loi » si l'intention du législateur n'a pas été respectée. Cette évolution entraîne une certaine insécurité juridique du contribuable, qui doit donc connaître les intentions du législateur. Dans ce contexte, il le prie donc de lui communiquer ses intentions quant à l'introduction d'une nouvelle procédure de rescrit fiscal, plus large dans son champ et plus contraignant dans l'obligation de réponse faite à l'administration fiscale que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande d'une nouvelle procédure de rescrit fiscal. La jurisprudence du Conseil d'État a évolué sensiblement en la matière, en reconnaissant, parallèlement à la procédure de répression des abus de droit codifiée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la possibilité pour l'administration de contester certains actes ou montages sur le terrain de la fraude à la loi (cf. CE Janfin 27 septembre 2006 n° 260050). Ce faisant, les garanties prévues dans le cadre de la procédure codifiée, notamment la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou la procédure de rescrit visée à l'article L. 64 B du livre précité, ne sont pas applicables aux situations susceptibles de relever de l'élargissement jurisprudentiel de la notion d'abus de droit. De même, les sanctions sont différentes selon la nature de l'abus de droit poursuivi par l'administration. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à M. Olivier Fouquet, conseiller d'État, ancien président de la section des finances du conseil d'État, de conduire une réflexion d'ensemble sur cette procédure et de procéder aux consultations indispensables dans un domaine du contrôle fiscal aussi sensible. Le rapport en résultant, remis au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en juin 2008, comporte notamment la proposition de rédaction d'un nouvel article L. 64 du livre précité, qui prendrait acte de cette évolution jurisprudentielle et intégrerait ainsi la notion de fraude à la loi dans le champ de la procédure de répression des abus de droit. Dans ces conditions, le champ d'application de la procédure de rescrit visée à l'article L. 64 B du même livre serait corrélativement étendu. Bien entendu, cette proposition sera examinée avec attention. La représentation nationale sera associée le moment venu à cette réflexion, probablement à l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2008.
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