Franck Gilard
Question N° 29026 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 août 2008
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le mécontentement de certains professionnels libéraux, de petites et moyennes entreprises. En effet, ceux-ci s'insurgent du poids des charges pesant sur leurs activités. Le syndicat SDI, a lancé une pétition qui a recueilli plus de 2 000 signatures. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour lutter efficacement contre les charges touchant les petites entreprises.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le Gouvernement attache beaucoup d'importance au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et particulièrement à celui des très petites entreprises (TPE), car elles constituent la pierre angulaire de l'économie nationale. Leur prospérité est en effet un élément fondamental de renforcement de la croissance et de la création d'emplois. C'est pourquoi des dispositions de simplification et de réduction de charges ont été mises en place au cours des dernières années. S'agissant de l'environnement social et particulièrement du regroupement des obligations sociales, le titre emploi service entreprise (TESE), mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, prévoit la fusion des dispositifs antérieurs « chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE) » et « titre emploi entreprise (TEE) » et concerne tous les salariés : - employés de façon permanente dans les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 9 salariés ; - employés moins de 100 jours ou 700 heures par an, dans toutes les entreprises. Ce dispositif permet de remplacer une dizaine de déclarations sociales distinctes, vaut contrat de travail et permet l'établissement d'un bulletin de paie envoyé tous les mois à chaque salarié. Les cotisations sociales sont versées en une seule fois auprès du centre de gestion du TESE, qui se charge de leur répartition vers les différents organismes de recouvrement destinataires. Le TESE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat, ou pour toute nouvelle embauche. En ce qui concerne les créateurs d'entreprise, les pouvoirs publics ont mis en place, ces dernières années, une série de mesures destinées à alléger les charges de début d'activité, même si les cotisations, notamment en matière de vieillesse, sont dues dès le début de l'activité du fait de l'existence de cotisations minimales. À ce titre, l'article 36 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique permet au créateur ou repreneur d'entreprise de ne pas verser de cotisations prévisionnelles ou définitives pendant les douze premiers mois de son activité. En outre, le paiement de ces cotisations peut être étalé sur une période de cinq ans. Par ailleurs, le dispositif ACCRE (aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise) permet à certains publics, et notamment aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, sans perte de droit aux prestations, d'être exonérés de cotisations sociales pendant un an. Ce dispositif peut être prorogé de deux années supplémentaires, sur demande expresse, et sous certaines conditions. Enfin, l'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie crée un mode simplifié, proportionnel et libératoire de règlement des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu, pour les petits entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, grâce à une possibilité d'opter explicitement pour ce dispositif. Ce nouveau dispositif, dit de « l'auto-entrepreneur », s'adresse à un large public, puisqu'il est ouvert aux personnes qui exercent une activité indépendante à titre exclusif, ainsi qu'aux retraités et salariés souhaitant compléter leurs revenus grâce à une activité accessoire. Toutefois, ces « auto-entrepreneurs » ne peuvent pas exercer cette activité sous forme de société. S'il choisit ce régime, l'auto-entrepreneur paiera des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d'affaires, mensuellement ou trimestriellement, à hauteur de 12 % pour les activités d'achat et de revente et de 21,3 % pour les activités commerciales et de service. S'il opte également pour le volet fiscal applicable à l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition proportionnel sur le chiffre d'affaires sera respectivement de 1 % et de 1,7 %. S'agissant des professionnels libéraux, les textes réglementaires permettant l'application de ces nouvelles dispositions fiscales et sociales sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, les personnes physiques qui créent une entreprise indépendante pour exercer une activité commerciale ou artisanale sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont dispensées par cette loi de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, si elles optent pour le mode simplifié, proportionnel et libératoire de règlement de leurs cotisations et contributions sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.