Franck Gilard
Question N° 12372 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la garde alternée. Alors que de nombreuses associations ont dénoncé une certaine tendance de la justice à confier la garde exclusive des enfants aux mères, il souhaiterait connaître les statistiques en la matière.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie suit avec attention les conditions concrètes d'application de la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Une enquête, menée en octobre 2003 auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales, avait permis de dresser un premier bilan, dont il ressortait que la demande des couples séparés à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste modeste. En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnaient lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, l'âge moyen des enfants concernés se situant à 7 ans. Depuis 2004, le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, qui sont renseignées chaque année par les greffes de tous les tribunaux de grande instance du territoire, ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. L'exploitation des données recueillies pour l'année 2006 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. Ces données montrent également que la résidence alternée n'est que peu mise en oeuvre à l'égard des enfants de moins de 3 ans, les trois quarts des enfants concernés par ce mode de résidence (76,2 %) étant âgés de 6 à 11 ans. Ces statistiques récentes font donc apparaître que le nombre et l'âge des enfants en situation de résidence alternée ont peu évolué depuis l'enquête effectuée en 2003. Cette étude avait alors révélé que les décisions statuant sur la résidence alternée sont fondées sur la situation particulière de la famille et les aptitudes de chacun des parents, et non sur des considérations générales en faveur de tel ou tel mode d'organisation de la vie familiale. L'enquête avait également mis en évidence que dans plus de 80 % des procédures le juge est saisi par une demande conjointe des parents, ce qui met en exergue le caractère consensuel d'une telle démarche. Enfin, elle avait montré que le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l'organisation de ce mode de résidence, lorsqu'il paraît adapté pour l'enfant et conforme à son intérêt. Toutefois, dans cette hypothèse, les juges n'imposent la résidence alternée qu'après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille, notamment par le biais d'une enquête sociale, ou, dans un certain nombre d'hypothèses, après avoir fait application de l'article 373-2-9, alinéa 2, du code civil, qui permet la mise en oeuvre de l'alternance à titre provisoire.
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