Franck Gilard
Question N° 1344 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la progression du contentieux des étrangers devant les tribunaux administratifs. En effet, les tribunaux administratifs ont connu, en 2006, un accroissement des recours de 6,2 % en données nettes. Cette croissance s'explique notamment par une forte augmentation du contentieux des étrangers de plus de 8,7 %. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d'enrayer cette progression.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire qui s'interroge sur la progression du contentieux des étrangers devant les tribunaux administratifs et les moyens envisagés afin d'enrayer la progression du nombre de ces requêtes. En 2005, les tribunaux administratifs ont enregistré 40 034 requêtes en données brutes relatives au contentieux des étrangers et 43 754 en 2006, soit une augmentation de 9,29 %. 17 969 requêtes ont été enregistrées par les tribunaux administratifs de métropole contre des arrêtés de reconduite à la frontière en données brutes en 2005 et 19 553 en 2006, soit une progression de 8,82 %. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration visait à réduire le nombre de mesures de reconduite à la frontière déférées aux tribunaux administratifs, en instituant une nouvelle procédure permettant de prendre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, rendant inutile l'adoption ultérieure d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, mais n'ont été que progressivement mises en oeuvre. Il serait donc prématuré de dresser dès à présent un bilan définitif de leur impact sur l'évolution du contentieux. On se bornera donc aux constats suivants. Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2006, en données nettes, 30 189 requêtes concernant le contentieux du statut des étrangers ont été enregistrées devant les tribunaux administratifs. Parmi celles-ci, 14 577 concernaient des titres et visas de séjour dont 14 571 des retraits ou refus de titre. 13 845 recours contre des arrêtés de reconduite à la frontière ont été déposés dont 9 215 contre des arrêtés de reconduite à la frontière par voie administrative et 4 630 contre des arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale. Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2007, en données nettes, 34 751 requêtes concernant le contentieux du statut des étrangers ont été enregistrées devant les tribunaux administratifs. Parmi celles-ci, 22 187 concernaient des titres et visas de séjour dont 8 439 des retraits ou refus de titre sans obligation de quitter le territoire français et 13 427 des retraits ou refus de titre avec obligation de quitter le territoire français. 10 993 recours contre des arrêtés de reconduite à la frontière ont été déposés dont 10 471 contre des arrêtés de reconduite à la frontière par voie administrative et 522 contre des arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale. L'augmentation globale du volume du contentieux relatif au statut des étrangers est principalement due, d'une part, à l'action gouvernementale de lutte contre l'immigration clandestine avec notamment le développement de places en centre de rétention et un nombre croissant d'arrêtés de reconduites à la frontière accompagnés d'une rétention, ainsi que, d'autre part, à l'engagement croissant des associations de défense des droits des étrangers. Dans ces conditions, le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006 a prévu, tout en garantissant le respect des droits des justiciables, certaines dispositions de nature à permettre aux juridictions de respecter le délai de trois mois imparti pour statuer sur les requêtes relatives aux refus de titres de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français prévus par la loi. Au titre de ces dispositions, peuvent être notamment signalés, le délai de recours qui est d'un mois et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Est permis l'enregistrement unique et l'instruction commune de requêtes dirigées de façon distincte contre le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. Le président de la formation de jugement peut fixer dès l'enregistrement de la requête la date de clôture de l'instruction, voire celle de l'audience, cette dernière information tenant lieu d'avis d'audience. En cas de non-production dans le délai de quinze jours du mémoire complémentaire annoncé dans la requête sommaire, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête et le juge peut passer outre, sans mise en demeure, si les parties ne respectent pas le délai qui leur est imparti pour fournir leurs observations. En outre, des dispositions de portée générale, ont ouvert la possibilité d'un rejet par ordonnance d'un certain nombre de requêtes irrecevables ou manifestement dépourvues de chances de prospérer. Ces dispositions laissent prévoir un résultat encourageant puisque sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2007, 34 862 requêtes concernant le contentieux des étrangers ont été enregistrées par les tribunaux administratifs et 37 901 ont été traitées. 7 637 recours contre des retraits ou refus de titres assortis d'une obligation de quitter le territoire français ont été jugés (122 au 1er trimestre, 3 247 au 2e trimestre et 4 268 au 3e trimestre). Ces chiffres démontrent, bien entendu, la montée en puissance des recours contre ce nouveau refus de titre de séjour mais aussi les efforts consentis par les tribunaux administratifs afin de maîtriser cette augmentation.
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