Franck Gilard
Question N° 621 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'absence de parution du décret afférent à l'article 18 de la loi d'orientation de l'outre-mer. Il la prie de lui faire part de ses projets d'un tel décret, afin que les artisans taxis puissent continuer à effectuer du transport public de personnes avec leurs véhicules taxis de moins de neuf places.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'absence de parution du décret afférent à l'article 18 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM), relatif aux conditions d'accès à la profession de transporteur routier de personnes dans les départements d'outre-mer. Le décret n° 2007-1743, modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes fixant les conditions d'accès à la profession et permettant en particulier aux artisans taxis d'exercer une activité de transport routier de personnes, accessoirement à leur activité principale et limitée à un seul véhicule a été publié au Journal officiel le 11 décembre 2007. Les mesures réglementaires prévues à l'article 18 de la LOOM sont destinées, dans les DOM, à favoriser l'accès à la profession de transporteur public de personnes en permettant des conditions de capacité professionnelle et de capacité financière assouplies pour tenir compte des réalités et des besoins locaux pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.
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