Franck Gilard
Question N° 12370 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qui tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Il souhaiterait savoir quelle est l'état de l'application de cette loi et quelle est, en données chiffrées, le nombre de divorces prononcés en 2006 par la voie du médiateur.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la médiation familiale, dont le champ a été considérablement étendu par la loi du 26 mai 2004, connaît un important développement. Ainsi, en 2004, les juges ont confié 2 683 médiations à des associations, et en 2006, 4 234 ; soit une augmentation de près de 58 %. En 2006, 3 710 mesures de médiation judiciaire ont été menées et 1 523 conventions ont été signées : 41 % des médiations entreprises dans le cadre du divorce ont donc abouti à un accord.
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