Franck Gilard
Question N° 5730 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait des combattants volontaires de voir attribuer la croix du combattant avec agrafe « missions extérieures » aux jeunes soldats engagés volontairement et qui servent la France en « opérations extérieures ». Il semble que le nombre des personnes susceptibles de la recevoir soit dix fois supérieur aux volontaires qui ont servi dans le bataillon français de la guerre de Corée. Il souhaite qu'elle lui précise s'il est envisagé d'accorder une suite favorable à cette requête afin de récompenser les appelés qui se sont portés volontaires pour servir le théétre d'opérations extérieures et qui ont reçu la carte du combattant.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Avec le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, l'attribution de la croix du combattant volontaire aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est désormais possible, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat. Ce texte réglementaire crée une nouvelle barrette « missions extérieures » destinée aux appelés du contingent et en fixe les conditions d'attribution : « Peuvent prétendre à cette distinction les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. » Le ministre de la défense a par ailleurs signé très récemment le modificatif de l'instruction n° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire, qui précise les modalités de mise en oeuvre du décret de 2007 au profit des appelés du contingent.
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