Franck Gilard
Question N° 13460 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une odieuse pratique locale de l'île de la Réunion qui consiste à utiliser des chiens errants comme des appâts vivants pour la pêche aux requins. L'île de la Réunion compte en effet près de 150 000 chiens errants livrés à eux-mêmes, victimes d'actes de maltraitance réguliers et particulièrement cruels. Cette odieuse « tradition locale », qui consiste à enfoncer un énorme crochet dans les babines du chien avant de les jeter à la mer a d'ailleurs été dénoncée avec force et énergie par la Fondation 30 millions d'amis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de non seulement interdire cette pratique scandaleuse, mais également de condamner avec force les auteurs de ces actes ignobles.
Réponse émise le 26 février 2008
L'utilisation de chiens comme appâts vivants lors de la pêche au gros est assimilée à un acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal qui est réprimé par des peines pouvant aller jusqu'à 30 500 EUR d'amende et deux ans de prison. Il apparaît que la presse se fait régulièrement l'écho de telles pratiques, mais les éléments concrets et probants sont rares. Ainsi, un cas avéré a pu être formellement constaté en 1999 et jugé en 2000 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. Un autre cas a été identifié récemment. L'auteur des faits a été interpellé le 28 septembre 2005. Jugé en comparution immédiate, il a été condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis et 5 000 EUR d'amende. Toute suspicion fait l'objet d'une enquête immédiate et tout élément obtenu est transmis à la justice. Une extrême vigilance est déployée par les services vétérinaires sur les zones possibles d'infractions. Le parquet, sensibilisé sur ces pratiques, organise également des opérations de contrôle renforcé sur les navires de pêche et de plaisance. C'est à l'occasion de ces contrôles que le cas récent a pu être identifié. Tous les services de l'État ont été particulièrement mobilisés sur ces pratiques abjectes et qui restent extrêmement marginales. Des sanctions exemplaires seront requises auprès des tribunaux à l'encontre des auteurs de tels actes afin d'endiguer de telles dérives.
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