Franck Gilard
Question N° 9064 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Franck Gilard prie M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui faire part des mesures de transposition en droit interne de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets dans chaque État membre de l'Union européenne.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La directive 2006/12/CE s'inscrit dans le cadre de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets présentée par la Commission le 21 décembre 2005. Cette stratégie prévoit de simplifier le droit européen et la directive en question s'est substituée à trois directives plus anciennes. Cette réorganisation était une simple opération de refonte des textes, essentiellement à droit constant, et les dispositions correspondantes s'appliquent en l'état. Elle n'a pas entraîné la proposition de nouvelles mesures, à l'exception de l'obligation pour les États membres de réaliser des plans relatifs à la prévention des déchets. Pour ce qui concerne ces plans, la réflexion est en cours. Il ressort des premiers travaux d'analyse que la transposition de la directive nécessiterait de prévoir dans la loi l'existence d'un plan national de prévention et la révision tous les cinq ans des plans de gestion de déchets. La « sortie » du statut de déchet devrait être prévue. L'adoption de nouvelles définitions pourrait également nécessiter une modification de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.
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