Franck Gilard
Question N° 12183 au Ministère de la Défense
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ». En effet, jusqu'à la date de suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, sur le théâtre d'opérations militaires au titre des opérations extérieures et, à ce titre, ont reçu la carte du combattant. La croix du combattant volontaire, créée en 1935, est attribuée à tout titulaire d'une carte de combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981 ont institué une croix du combattant volontaire avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où les forces françaises ont été engagées ; ils ont été complétés par les instructions successives du 8 mai 1988 et du 27 septembre 1995, qui allaient dans le sens de l'assouplissement mais ne tenaient pas compte de l'ensemble des personnes concernées. C'est pourquoi la Fédération nationale des combattants volontaires constate que les conditions d'attribution ne sont pas satisfaisantes et s'étonne des réponses de refus de son ministère tant en ce qui concerne le recensement des personnes susceptibles de se voir décerner la croix du combattant volontaire que de l'argumentation de l'incidence financière. En conséquence, il lui demande la position du nouveau Gouvernement à ce sujet et ce qu'il entend faire pour remédier à ce que les combattants volontaires appellent une injustice.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Avec le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, l'attribution de la croix du combattant volontaire aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est désormais possible, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat. Ce texte réglementaire crée une nouvelle barrette « missions extérieures » destinée aux appelés du contingent et en fixe les conditions d'attribution : « Peuvent prétendre à cette distinction les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. » Le ministre de la défense a par ailleurs signé très récemment le modificatif de l'instruction n° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire, qui précise les modalités de mise en oeuvre du décret de 2007 au profit des appelés du contingent.
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