Financement des comités d'entreprise

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. quater - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur d'une part et les organisations syndicales représentativ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I quater. - À compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où des dérogations au repos dominical sont applicables, les partenaires sociaux déterminent, par la négociation collective, les contreparties accordées aux salariés. ». Exposé sommaire : Dans les branc...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des accords collectifs fixant des contreparties au travail dominical existent, leurs dispositions restent en vigueur après le vote de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les dispositions introduites par la présente loi établissent que les établissements situés en zones touristiques peu...

I. - À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « touristiques », les mots : « d'affluence touristique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte laisse à penser que ce sont l'ensemble des communes touristiques, telles qu'elles sont définies par l...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe selon lequel le refus de travailler le dimanche ne peut justifier de mesures discriminatoires à l'encontre du sal...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les usages de consommation pris en compte pour justifier des dérogations au repos dominical doivent être ceux du dimanche même, et non ceux de la fin de sem...

I. - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater KA ainsi rédigé : « Art. 244 quater KA. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies et ayant conclu un accord d'entreprise agréé portant sur l'i...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - L'article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, ledit congé peut être fractionné sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié, qui souhaite bénéficier du congé,...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « trois semaines », les mots : « vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Encore ici, il s'agit d'une simplification. Tout le décompte en matière de sécurité sociale s'opère en jours. Il n'est donc pas judicieux d'introduire des semaines.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 3142-17 du code du travail, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrables ». » Exposé sommaire : Le souci ici est celui de la simplification dans un code qui fait déjà 10 000 articles en supprimant les jours francs ce qui est d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 3132-23 du code du travail, les mots : « de la même localité » sont remplacés par les mots : « du même ensemble commercial ». » Exposé sommaire : Le Conseil Economique et social avait lui-même relevé que le terme de localité pouvait à certains égards s'av...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À l'article L. 3132-28 du code du travail, la référence : « L. 3132-13 » est remplacée par les mots : « L. 3132-25, L. 3131-25-1 et L. 3132-25-2 » Exposé sommaire : Il convient que les décrets en Conseil d'Etat mentionnés par ces deux articles soient pris dans les mêmes formes que celles ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où des dérogations au travail dominical sont applicables, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à négocier pour déterminer les contreparties accordées aux salariés. » Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigée : « perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » » Exposé sommaire : Le repos dominica...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation est volontaire pour travailler le dimanche. Son accord est stipulé par écrit. Chaque année, l'employeur consulte le salarié sur son souhait de continuer ou non à travailler le dimanche. » Exposé sommaire : Le travail dominical ét...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , constatés au plus tard au 31 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire les dérogations prévues par le nouvel article L3132-25-3 aux seuls usages constatés actuels, de manière à éviter toute extension de cette notion à des situations à venir, et prévenir ainsi toute te...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : L'initiative reconnue aux conseil municipaux de solliciter une dérogation au repos dominical, via l'inscription de la commune sur la liste des communes touristiques ou thermales, ou dans le périmètre des zones touristiques d'affluen...

L'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour l'année 2009 est abrogé. Exposé sommaire : En effet, l'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a modifié les missions des laboratoires d'analyses médicales, des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d'officine dans le Code de la santé publique en prévoyant qu'il leu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « expert », les mots : « ou plusieurs experts ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts. Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.

Substituer aux alinéas 9 à 16 les seize alinéas suivants : « L'ordonnance de carence du juge est transmise au représentant de l'Etat dans le département. « Art. L. 615-7. - Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale comp...