Financement des comités d'entreprise

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Il n'est pas équitable que la pension de réversion d'une veuve de militaires soit divisée en fonction du nombre de « lits » différents de son époux décédé. Cet article stipule en effet qu'en cas de pluralité d'ayants-cause de lits différents,...

Le début du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs statuts particuliers et sous réserve (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. « Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retra...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « salarié », le mot : « travailleur ». Exposé sommaire : La quatrième partie du Code du travail est relative à la santé et à la sécurité au travail. A ce titre et conformément à la directive européenne 89/391/CE, il est fait référence au travailleur et non au salarié.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques, prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail. Elle complète le carnet de santé au travail de chaque travailleur. Le modèle de cette fiche est fixé p...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne » insérer les mots : « dans une fiche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du document dans lequel l'employeur va consigner l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Il invite à une simplification et à une rationalisation des différents...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en lien avec le médecin du travail ». Exposé sommaire : La suppression de l'expression « en lien avec le médecin du travail » permet de lever toute ambiguïté sur le rôle du médecin du travail dans l'élaboration de la fiche unique d'exposition. Cette dernière est bien de la responsabi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'observatoire des pénibilités précise en particulier les modalités de prise en compte des risques de maladies à effets différés en lien avec l'exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail. ». Exposé sommaire : Les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail da...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d'une embauche, à un nouvel employeur. ». Exposé sommaire : Les informations contenues dans ce document sont propres au salarié, au poste qu'il exerce et à ses conditions de travai...

Après l'article L. 4121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. - Des conventions ou accords collectifs de branche précisent, s'il y a lieu, les modalités de prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail. ». Exposé sommaire : Les facteurs de pénib...

Le troisième alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail est complété par les mots : « et de la pénibilité au travail ». Exposé sommaire : L'article L 4121-1 du code du travail pose le principe de la responsabilité de l'employeur pour prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité dans l'entreprise, et protéger la santé physi...

Après l'article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. - La pénibilité résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d'activités professionnelles, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d'in...

Après l'article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. - La pénibilité au travail résulte de l'exposition prolongée du salarié, dans son environnement de travail, à des facteurs physiques ou psychiques d'usure prématurée, qui provoquent des atteintes mesurables, durables et irréve...

Le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2036, l'assiette du calcul des pensions des fonctionnaires et des agents publics relevant des régimes spéciaux est égale à un nombre d'années égal à...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La convergence des taux sera réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant réforme des rétraites ; ». Exposé sommaire : Actuellement le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 %. Dans les régimes des salariés du privé, les ...

Le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « La période de référence de six mois pour le calcul des droits augmentera de deux ans tous les ans pendant 12,5 ans, à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Il est équitable et nécessaire d'alig...

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraites des fonctionnaires de l'État. Ce rapport examinera notamment : - Les contraintes organiques encadrant une telle création ; - Les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite ; - Les conditions ...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. ». II. - Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales fixe la valeur de la liquidation du point. » Exposé sommaire : Notre souhait est de responsabiliser les Conseils d'admi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des personnes qui changent de régime en cours de carrière (« polypensionnés ») et notamment la possibilité de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de salaire sur l'ensemble de la carrière pour le calcul de la...