Amendement N° 510 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. ».
II. - Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d'emplois. En effet, la Cour des Comptes a démontré, dans un récent rapport, que les allègements de charges sur les grandes entreprises du secteur protégé étaient inefficaces en terme d'emplois et budgétairement coûteux.
Le présent amendement vise ainsi à exclure les entreprises de plus de 2000 salariés de ce dispositif, ainsi qu'à plafonner le coefficient maximal d'exonération à 0,13 pour les entreprises de plus de 1000 salariés et à 0,065 pour les entreprises de plus de 1500 salariés.
Ainsi, cette mesure d'économies contribuera à la réduction des déficits de notre protection sociale de l'ordre de 1,5 milliards d'euros.
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