Financement des comités d'entreprise

Après le mot : « contagion », la fin de l'article L. 4622-3 du code du travail est ainsi rédigée : « , leur état de santé et les effets de la pénibilité au travail sur celui-ci ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail sont un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salari...

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services de santé au travail ont pour mission : « 1° de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs et à prévenir ou réduire la pénibilité au travail ; « 2° de conseiller les employeurs, les...

Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 8,5 % ». II. - Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à financer l'alignement des régimes des fonctionnaires sur ceux des salariés relevant d...

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi portant réforme d...

Le quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complété par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décre...

Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la pension des femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants se fera lors de la fermeture des droits, c'est-à-dire à partir de 2012. ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le texte la fermeture du droit...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Toute personne a le droit d'obtenir communication de son dossier « retraite informatisé » qui reprend l'ensemble de ses droits constitués dans les différents régimes de retraite obligatoires...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport parlementaire indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'un dossier retraite informatisé. Exposé sommaire : Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles. Un rapp...

Un rapport est demandé au Gouvernement avant le 31 décembre 2011 pour créer et mettre enoeuvre un dossier retraite informatisé, géré par Info retraite. Exposé sommaire : Le souhait pour les retraités d'avoir toute l'information et la connaissance du niveau global de pension est important. L'info retraite marche assez bien mais il serait inté...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. Exposé sommaire : Dans notre esprit, l'égalité n'est pas l'uniformité à tout prix. L'existence des rég...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : L'actuel système de répartition par annuité génère d...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures travaillées est inférieur à deux cents heures. Ce rapport propose, le ...

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Après le mot : « par », la fin de l'article L. 4622-2 du code du travail est ainsi rédigée : « par une équipe pluridisciplinaire qui fédère, autour du ou des médecins du travail, des infirmiers en santé au travail et les intervenants en santé au travail qui concourent à la réalisation de leurs missions. Un décret précise les modalités d'organis...

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4622-5. - Le fonctionnement des services de santé au travail est mutualisé entre les entreprises. ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail ont un rôle essentiel dans la détection des altérations de la santé du salarié en lien avec l'exercice de l'activité profes...

Une négociation nationale interprofessionnelle détermine les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour prévenir la pénibilité et les situations de souffrance au travail. Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs...

L'article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ». Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l'entreprise, contribue à la protection ...

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement d'un fonds de cessation anticipée d'activité en raison de l'exposition prolongée des salariés à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Le présent projet de...

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le service interentreprises de santé au travail peut adopter une composition paritaire du conseil d'administration avec voix prépondérante du président en cas de départage des voix, par accord entre le président du service et les organisations syndicales de ...

L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé des salariés en lien avec des facteurs de pénibilité au travail. Exposé sommaire : La pénibilité au travail doit pouvoir être prise en compte pour déterminer l'âge à partir duquel un salarié ayant été durablement exposé à des facteurs de pénibilité peut faire valoir ses droits à u...