Amendement N° 493 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Toute personne a le droit d'obtenir communication de son dossier « retraite informatisé » qui reprend l'ensemble de ses droits constitués dans les différents régimes de retraite obligatoires, de base, complémentaires, les retraites supplémentaires et les produits de l'épargne. Le dossier retraite informatisé, géré par le groupement d'intérêt public Info Retraite, est créé et chargé de collecter les données. Les différents organismes sont tenus d'alimenter la base de données. »
« 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités de fonctionnement de ce dossier retraite informatisé. » »
Exposé Sommaire :
Le souhait pour les retraités d'avoir toute l'information et la connaissance du niveau global de pension est important.
L'Info retraite GIP créé par la loi du 21 août 2003 à l'article 10, fonctionne assez bien mais il serait intéressant et utile d'aller au delà : il convient de regrouper les droits acquis par le salarié dans les régimes de base, retraites complémentaires et produits de l'épargne retraite
Les différents organismes seraient tenus d'informer régulièrement l'organisme assurant la gestion du Dossier Retraite Informatisé.
Ainsi, chaque citoyen pourra connaître ses droits acquis et le montant de ses droits à chaque moment de sa carrière.
Cet amendement permet en outre une véritable lisibilité et transparence.
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