Financement des comités d'entreprise

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport prévoyant un système unique de retraite à points ou comptes notionnels géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles. Un rappo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la mise enoeuvre des conditions d'un régime universel à points ou à comptes notionnels. ». Exposé sommaire : Dans un esprit d'équité et de justice, il est nécessaire d'évoluer vers un régime universel à points ou à comptes notionnels. Le présent amendement poursuit ainsi l'objectif de dote...

Sont présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations d'employeurs représentatives à la date de la publication de la présente loi, jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle propre aux organisations d'employeurs, aboutissant au plus tard le 30 juin...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information annue...

Au a) du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commerciale, tertiaire, artisanale » sont remplacés par le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fort de ce constat, il est important qu'elle soit exercée par l'élu de proxi...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « commerciale, tertiaire, artisanale », le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence relative aux commerces et à l'artisanat de celles que les futures métropoles exerceraient de plein droit. La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Afin d'inscrire la lutte contre le tabagisme dans les priorités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'allocation équivalent retraite bénéficie aux demandeurs d'emplois qui justifient de leurs 160 trimestres de cotisation au régime de l'assurance vieillesse, mais n'ont pas atteint l'âge de 60 ans, et ne peuvent liquider leur retraite. Elle les dispense de recherche d'emploi. Cette allocation concerne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'emplois passe par les entreprises, en particulier petites et moyennes. La loi doit permettre d'accompagner l'effort que celles-ci accomplissent en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, et du retour à l'emploi des chômeurs de plus de 45 ans. Pour cela, les em...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ains...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 1° A Après l'intitulé du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : principes généraux « Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation enregistré après déclaration préalable auquel il confie la formation de ses salariés ». 1° ...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « des actions mentionnées à l'article L. 6332-21 du code du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement pose le principe selon lequel les excédents financiers dont peut disposer un organisme collecteur paritaire agréé peuvent être affectés au f...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle établis par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle y sont enregistrés, après avis de la Commission n...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et ». Exposé sommaire : La portabilité du Droit Individuel à la Formation, qui permet aux salariés de faire concrètement valoir ses droits à la formation d'une entreprise à une autre, est un élément essentiel de la sécurisation des parc...

Chaque année, le représentant de l'État en région établit un rapport qui fait état, par bassin d'emploi, de l'ensemble des actions de formation engagées, de leur financement, et des publics concernés. Ce rapport est communiqué aux maisons de l'emploi quand elles existent, ou, à défaut, aux comités de bassin d'emploi. Exposé sommaire : De mani...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au niveau du bassin d'emploi, les maisons de l'emploi, quand elles existent, ou, à défaut, les comités de bassin d'emplois, contribuent à la mise enoeuvre des actions du plan régional de développement des formations professionnelles, et coordonnent les acteurs de la formation sur leurs territoires...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'au conseil régional de l'emploi ». Exposé sommaire : La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a instauré, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi dont l'une des missions est de rendre un avis sur les conventions signées ent...