Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Gérard, M. Jeanneteau, M. Decool, M. Calméjane, M. Gatignol, M. Guédon, M. Vercamer, M. Gosselin, M. Scellier, Mme Branget, Mme Marin, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 15 bis
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information annuelle des communes sur la répartition territoriale de l'action de l'EPCI dont elles sont membres.
En effet, les EPCI participent financièrement à la réalisation de projets au sein des communes qui les composent. Aujourd'hui, ces derniers ne sont pas dans l'obligation de faire part des sommes octroyées pour ce faire. Aussi, dans un souci de transparence et d'équité entre les différentes communes membres de l'EPCI, il semble important que celui-ci fasse état, non seulement du montant des sommes octroyées, mais aussi de l'objet de leur utilisation. Ce dispositif permettra une plus grande transparence au sein d'une structure administrative qui vise à l'élaboration de projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité.
Cette mesure s'adaptera aux métropoles qui remplaceront certaines communautés urbaines suite à l'adoption du présent texte de loi.
Tel est l'objectif poursuivi par le présent amendement.
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