Amendement N° 714 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 8,5 % ».
II. - Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à financer l'alignement des régimes des fonctionnaires sur ceux des salariés relevant du privé. Par ailleurs, ces recettes supplémentaires vont améliorer la situation de personnes « polypensionnées » ainsi que des personnes recevant une pension de réversion.
Cet amendement est important, il pèse lourd et a pour but de permettre l'équilibre en 2018 permettant également le financement d'avancées nécessaires.
Nous avons quelques doutes sur le financement proposés par le Gouvernement. Le COR a montré que le report à 63 ans et 43, 5 années de cotisations ne finançait que 36 % des besoins sur des hypothèses optimistes.
Cet amendement vise à relever le taux de la CSG d'1 %, dispose d'une base large donc juste et permet une recette de 11 milliards d'euros.
Ce relèvement d'1 % n'est pas dramatique mais supportable.
Ce financement complémentaire permet en outre de financer :
- Les « polypensionnés », sur la base des 25 meilleures années ;
- Les travailleurs de moins de 200 heures, retraite proportionnelle au temps travaillé ;
- Les pensions de reversions améliorées ;
- L'allocation de veuvage maintenue ;
- Retraite aux parents d'enfants handicapés ayant cessé de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.