Amendement N° 600 rectifié (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Vercamer, M. Préel, M. Jardé, M. Rochebloine, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 30
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures travaillées est inférieur à deux cents heures. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la prise en compte des ces emplois au regard de la présente loi et des dispositifs existants.
Exposé Sommaire :
Les travailleurs à temps partiel qui effectuent un travail inférieur à 200h ne sont pas pris en compte dans la validation des trimestres. Ce système est très injuste et pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes qui occupent souvent des emplois à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de s'assurer de la prise en compte de cette situation et de l'évaluation des dispositifs applicables pour y remédier.
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