Amendement N° 516 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
Le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2036, l'assiette du calcul des pensions des fonctionnaires et des agents publics relevant des régimes spéciaux est égale à un nombre d'années égal à la différence entre l'année de naissance et 2010. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans une logique d'équité et de justice sociale.
Le présent amendement vise à modifier la période de référence des fonctionnaires considérée comme étant beaucoup trop courte.
Ainsi, il importe d'aligner les six derniers mois de référence des fonctionnaires sur les 25 meilleures années des salariés du privé. Afin de garantir la progressivité de cette mesure, la période de référence sera augmentée tous les ans d'un an.
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