Amendement N° 531 (Rejeté)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas équitable que la pension de réversion d'une veuve de militaires soit divisée en fonction du nombre de « lits » différents de son époux décédé.
Cet article stipule en effet qu'en cas de pluralité d'ayants-cause de lits différents, la pension est divisée en parts égales entre les lits.
Cet amendement a pour but de corriger cette inéquité qui pénalise lourdement la veuve.
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