Amendement N° 512 (Retiré avant séance)
Réforme des retraites
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 21 A
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraites des fonctionnaires de l'État. Ce rapport examinera notamment :
- Les contraintes organiques encadrant une telle création ;
- Les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite ;
- Les conditions d'une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable de mettre en place une Caisse des retraites des fonctionnaires gérée paritairement dans un but de responsabilisation et de transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.