Amendement N° 515 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La convergence des taux sera réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant réforme des rétraites ; ».
Exposé Sommaire :
Actuellement le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 %. Dans les régimes des salariés du privé, les cotisations progressent régulièrement, y compris la part "salarié". De 1995 à 2008, la cotisation salariale est ainsi passée de 9,35 % à 10,55 %.
Dans une logique d'équité et de justice sociale, il s'agit d'aligner progressivement dans un délai de 5 ans la cotisation des fonctionnaires sur celles des salariés relevant du privé.
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