Amendement N° 507 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20
Le début du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs statuts particuliers et sous réserve… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (article 93) a prévu que les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 pourraient sur leur demande prolonger leur activité jusqu'à 65 ans sous réserve de leur aptitude physique.
Le décret du 31 décembre 2009 précise les conditions de vérification de l'aptitude médicale.
Or, la Direction Générale de l'Aviation Civile s'oppose au maintien en activité des demandeurs volontaires se référant à la loi du 31 décembre 1983 qui porte sur le statut particulier des ICNA (Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne).
Or, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 les concernait. De plus, la réforme que nous discutons prévoit d'allonger la durée d'activité.
Il est donc nécessaire de préciser que la loi de 2009 concerne les ICNA et que la DGAC doit appliquer la loi.
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