Amendement N° 564 (Adopté)
Réforme des retraites
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Vercamer.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« en lien avec le médecin du travail ».
Exposé Sommaire :
La suppression de l'expression « en lien avec le médecin du travail » permet de lever toute ambiguïté sur le rôle du médecin du travail dans l'élaboration de la fiche unique d'exposition. Cette dernière est bien de la responsabilité exclusive de l'employeur, conformément à l'obligation générale de prévention des risques professionnels qui incombe à l'employeur.
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