Amendement N° 545 (Rejeté)
Réforme des retraites
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d'une embauche, à un nouvel employeur. ».
Exposé Sommaire :
Les informations contenues dans ce document sont propres au salarié, au poste qu'il exerce et à ses conditions de travail dans l'entreprise. Il est nécessaire de mentionner dans la loi, de manière à ce que ces informations ne fassent pas l'objet de communication ou de diffusion inappropriée, que celles-ci sont confidentielles, et qu'elles ne peuvent être demandées au salarié qui les détient par un éventuel nouvel employeur.
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