Financement des comités d'entreprise

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au montan...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après l'année : « 2010 », insérer les mots : « au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vu » insérer les mots : « de l'intégralité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : La durée minimale des contrats à durée déterminée d'insertion est ramenée à quatre mois, les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours à ce type de contrats, ayant l'expérience ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : La durée minimale des contrats à durée déterminée d'insertion est ramenée à quatre mois, les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours à ce type de contrats, ayant l'expérience ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois ». Exposé sommaire : La durée minimale des contrats à durée déterminée d'insertion est ramenée à quatre mois, les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours à ce type de contrats, ayant l'expérience ...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « public », insérer les mots : « ou une association » Exposé sommaire : La possibilité de moduler la durée de travail hebdomadaire, reconnue aux collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public qui ont conclu un contrat d'accompagnement dans l'emploi avec une pe...

À l'alinéa 96, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire les structures agissant dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, parmi les organismes d'insertion professionnelle susceptibles d'accompagner le bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) au 1 du a) du 2 du I de l'article 163 quatervicies, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % ». b) au 3° du I de l'article 197, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 3...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de 4 mois, la capacité d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

À l'alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Les Maisons de l'emploi coordonnent les actions du service public de l'emploi, et participent, en complémentarité avec l'institution issue de la fusion ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que l'avis des chambres consulaires. » Exposé sommaire : L'un des axes de réflexion du Grenelle de l'Insertion avait pour objet l'implication des employeurs dans l'insertion, ce qui mettait en exergue le fait que les parcours d'insertion ne peuvent aboutir à une mise à l'emploi durable et à une in...

À l'alinéa 6, après le mot : « conclure », insérer les mots : « , après avis des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et des chambres consulaires, ». Exposé sommaire : L'un des axes de réflexion du Grenelle de l'Insertion avait pour objet l'implication des employeurs dans l'insertion, ce qui mettait en exergue le ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi supposent également que ceux-ci soient mis enoeuvre au plus près de la réalité des territoires, dans une logique de proximité que permettent, par exemple, les bassins...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent. » Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du service...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent ». Exposé sommaire : Le pacte territorial d'insertion est l'élément essentiel de la mise enoeuvre du programme départemental d'insertion, et participe à la gouvernance des dispositifs d'insertion à l'échelle du territoire départemental, ou infra-départementale....

Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par la phrase suivante : « La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la conférence nationale évalue également l'impact du dispositif sur le recours au temps ...