Amendement N° 297 (Retiré avant séance)
Revenu de solidarité active
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 1er
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
a) au 1 du a) du 2 du I de l'article 163 quatervicies, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % ».
b) au 3° du I de l'article 197, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
c) à la première phrase du 4° de l'article 200 quater, le montant : « 8 000 euros » est remplacé par le montant « 7 200 euros » et le montant : « 16 000 euros » est remplacé par le montant : « 14 400 euros ».
d) au troisième alinéa du 3° de l'article 199 sexdecies, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant « 11 000 euros ».
e) à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par le montant « 2 100 euros ».
f) au 1° de l'article 200, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % ».
g) au 1° de l'article 195, le mot : « célibataires » est supprimé.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 241-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 1 000 salariés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée dans le cadre d'une mission d'exécution de service public. »
b) À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 55 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer un certain nombre de mesures d'économies destinées à réduire le niveau du déficit public. Il s'agit de :
- Limiter le gain fiscal généré par un certain nombre de dépenses fiscales afin de permettre une plus grande équité entre les contribuables
- Réduire les allègements de charges sociales sur les grandes entreprises qui sont, comme ne cesse de le rappeler la Cour des comptes, inefficaces en terme d'emplois et budgétairement coûteux
Cet amendement vise donc à proposer des solutions alternatives de financement de mesures nouvelles. A ce titre, le « paquet de recettes » contenu dans cet amendement pourrait éventuellement servir au financement du RSA.
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