Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la représentativité de la confédération française des retraites. La confédération française des retraités (CFR) souhaiterait en effet bénéficier d'un agrément officiel afin de pouvoir être présente dans les organismes de réflexion et de consultation, de gestion et de décision tels ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport édité par l'Institut de veille sanitaire dans son enquête « Noyade 2006 » et qui fait état du nombre de noyades observées sur notre territoire entre le 1er juin et le 30 septembre 2006. En effet, nous avons eu à déplorer durant cette période près de 1 207 noyades accidentelles, dont 40...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé qui sont autorisés à percevoir des cotisations de la part des agriculteurs. Ces organismes invoqueraient leur caractère privé afin d'être exemptés de tout contrôle de la part de l'État d'une part et d'autre part des cotisa...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, le Gouvernement envisagerait d'ouvrir sans limitation le capital des professionnels de santé à des capitaux non professionnels. Aujourd'hui, les SEL doivent être possédées en majorité (75 à 100 %) pa...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation. décret d'application. publication

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le décret d'application de la loi du 2 août 2005 portant sur les ventes au déballage de particuliers de type vide greniers. Trois ans après son adoption, la loi du 2 août 2005 dont l'article 21 introduit une nouvelle réglementa...

Thèmes : matières premières ; métaux ; recyclage. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le recyclage des métaux. Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Luc Chatel, vient de remettre le prix Pierre Potier de l'innovation en chimie pour le développement durable à une entreprise capable de récupérer 98 % des métaux contenus...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul « emploi retraite ». En effet, lorsque des retraités veulent augmenter leur pouvoir d'achat et qu'ils décident de reprendre une activité, il semble qu'ils soient confrontés à de nombreuses difficultés. Les heures de travail accomplies par un retraité seraient déduites de s...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation concernant les discothèques. Pour exercer, ces entreprises sont soumises à des autorisations temporaires de fermeture tardives délivrées par les préfets. Les discothèques sont fragilisées et précarisées du fait même qu'elles fonctionnent selon un régim...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; plan banlieue. zonage. pertinence

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les communes retenues pour l'application du plan «espoir banlieue» qui auraient été largement réduites dans le département du Gard. Des communes telles que celles de Vauvert, de saint Gilles ou encore le quartier du Mas de Mingue et Courbessac à Nîmes auraient été exclues du champ d'applica...

Thèmes : TVA ; assiette ; produits pétroliers

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la TVA qui frappe les produits pétroliers. En effet, la TVA s'applique à la fois sur la valeur hors taxe du pétrole mais également sur la TIPP. Le prix TTC est constitué de la somme du prix HT et de la TIPP à laquelle s'ajoute la TVA. En somme, la taxe est taxée. Néanmoins, avec...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les orphelins de guerre. Le Président de la République s'est engagé le 23 mai 2007 à « instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Déclaration bien accueillie par les associations concernées. Pourtant, il semble qu...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement d'action des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Depuis fin avril, les travailleurs sociaux des services d'insertion et de probation ont entamé un mouvement d'action concernant la revalorisation de leur statut. Ces personnels jouent un rôle central...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit que, lorsque la durée d'un stage est supérieure à trois mois, il doit être rémunéré, ce traitement s'élevant aux alentours des 400 € mensuels. Si la gratification des stages représente, inc...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la fermeture du bloc opératoire de l'Institut national des invalides. Ce service devrait en effet être délocalisé vers les hôpitaux parisiens d'instruction des armées. Or la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre signale les difficultés rencontrées par les utilisateurs ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation portant application de la loi sur la sécurité intérieure en matière de classement, de conditions d'acquisition et de détention des matériels de collection d'origine militaire. Suite aux inquiétudes de la fédération des collectionneurs pour la sauvegard...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le redéploiement des trésoreries dans le département du Gard dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire poursuivie par le Gouvernement. Des modifications d'organisation des services font craindre aux agents des trésoreries départementales de futures fermetures au détriment du s...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et celles des auxiliaires médicaux sur l'avenir de leur retraite. Aujourd'hui, les tarifs qu'ils pratiquent sont négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie et sont très raisonnables afin que les assurés soc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; EDF et GDF : âge de la retraite ; réforme

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise à la retraite d'office des employés des entreprises dites à « statut ». Un juriste du réseau de transport d'électricité, filiale d'EDF, a été mis à la retraite d'office à 60 ans. Pourtant celui-ci aurait souhaité poursuivre son activité jusqu'à 65 ans. Il a a...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la conservation de la biodiversité. Seize ans après le sommet de Rio, le taux d'extinction des espèces est 100 à 1 000 fois plus élevé que le taux d'extinction naturel. Un mammifère sur quatre, une espèce d'oiseaux sur huit, un tiers des amphibiens et 70 % des plantes sont aujourd'hui menacés. Chaque ann...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; mentions bio et éco. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'usage des préfixes de type « éco » ou « bio ». Dans le bilan 2007 «publicité et environnement » co-rédigé par le bureau de vérification de la publicité et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est soulevée la problématique suivante : « Régulièrement, apparaissent des noms de produi...