Étienne Mourrut
Question N° 29739 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 août 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation concernant les discothèques. Pour exercer, ces entreprises sont soumises à des autorisations temporaires de fermeture tardives délivrées par les préfets. Les discothèques sont fragilisées et précarisées du fait même qu'elles fonctionnent selon un régime dérogatoire accordé à chaque établissement. De fait, elles pâtissent de différence d'horaires de fermeture d'un lieu à un autre. L'absence d'un régime de droit commun semble nuire à la stabilité de ces entreprises en créant une distorsion de la concurrence et en favorisant le nomadisme de la clientèle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce régime unique de droit commun est à l'étude.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
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