Étienne Mourrut
Question N° 24596 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'usage des préfixes de type « éco » ou « bio ». Dans le bilan 2007 «publicité et environnement » co-rédigé par le bureau de vérification de la publicité et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est soulevée la problématique suivante : « Régulièrement, apparaissent des noms de produits commençant par « bio » ou « éco », sans que ledit produit soit écologique, ou issu d'une production biologique. Cela est possible, car la réglementation européenne ne réserve l'usage du mot biologique et de ses dérivés qu'a trois catégories de produits : les produits agricoles végétaux et animaux non transformés, les produits destinés à l'alimentation humaine et ceux destinés à l'alimentation animale, lorsqu'ils sont issus d'une production biologique. L'utilisation de « bio » est donc libre pour tous les autres produits, même non issus d'une production biologique. De plus le mot « éco » n'est pas protégé.» Dans ce contexte qui n'assure pas une information avérée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger l'usage de ces préfixes.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le règlement CE n° 2092/91 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 et remplacé à partir du 1er janvier 2009 par le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 définit l'utilisation du terme « biologique » et de ses préfixes « bio » et « éco ». Cet encadrement réglementaire porte uniquement sur les produits agricoles végétaux et animaux non transformés, les produits destinés à l'alimentation humaine et ceux réservés à l'alimentation animale lorsqu'ils sont issus d'une production biologique. En dehors des catégories de produits citées ci-dessus, l'utilisation des préfixes « éco » et « bio » est libre. Les opérateurs économiques sont néanmoins soumis à l'obligation générale de respecter les exigences de l'article L. 121-1 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales trompeuses. C'est donc dans ce cadre qu'est proscrit actuellement l'usage abusif des mentions « bio » et « éco ». À l'avenir, il est prévu d'encadrer l'usage des allégations environnementales concernant les produits, par des dispositions législatives qui seraient intégrées dans les lois visant à mettre en couvre les engagements du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement proposera que ces dispositions fixent les conditions à respecter et les justifications à apporter à l'appui des différents types d'allégations environnementales. Il serait alors exclu d'utiliser les préfixes « bio » et « éco » sans justification.
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