Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions alors que l'annonce de décembre 2007 permettait d'entrevoir la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contra...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions alors que l'annonce de décembre 2007 permettait d'entrevoir la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contra...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions alors que l'annonce de décembre 2007 permettait d'entrevoir la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contra...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions alors que l'annonce de décembre 2007 permettait d'entrevoir la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contra...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; options d'achat d'actions. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'amendement adopté lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, il semble qu'avec cet amendement, au moment de leur l'attribution, les stock-options fassent l'objet d'une contribution patronale de 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles elles porte...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ports de plaisance

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la fiscalité des ports de plaisance. En effet, les régies autonomes de port de plaisance sont soumises à la même fiscalité qu'une entreprise privée. L'analyse des comptes de la régie autonome du port de Port Camargue sur la commune de Le Grau du Roi montre une augmentation de 40,3 % des...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; éligibilité. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'éligibilité des élus communaux. Le code électoral énumère, en son article L. 231, les conditions d'inéligibilité des conseillers municipaux et ainsi dispose notamment que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la co...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la médecine vasculaire. La médecine vasculaire est une compétence et non une spécialité ; pourtant, aujourd'hui en France, 1 975 médecins exercent cette profession dont 200 hospitaliers. Or, en France, la médecine est une médecine de spécialité, les médecins vasculaires ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de directive européenne qui viserait à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels, et ce, au détriment du grand public. Il s'agirait en la matière, de substituer à une obligation d'information «...

Thèmes : sports ; fédérations ; mise en oeuvre. plan de lutte contre les violences sexuelles

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan de lutte contre les violences sexuelles dans le sport. Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports vient de présenter en février dernier un plan de lutte contre les violences sexuelles dans le milieu sportif. Ce plan permet la mise en oeuvre d'une séri...

Thèmes : associations ; associations d'aide aux victimes ; financement. subventions. statistiques

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système d'octroi de subventions aux associations de victimes et d'aides aux victimes qui jouent un rôle fondamental dans le soutien des victimes et de leurs familles. Pour la première fois, le budget dédié à l'aide aux victimes pour la justice dépasse le seuil symbolique de 10 millions d'euros. Auss...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. En France, la loi réserve l'assistance médicale à la procréation aux seuls couples en âge de procréer qui souffrent de problèmes d'infertilité. La majorité des centres français autorisés...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des Délégués Départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relative au devenir du dispositif expérimental ayant autorisé la création des Établissements Publics d'Enseignement Primaire (EPEP). Les DDEN font valoir notamment leur rôle d'interface exercé au sein des conseils d'école entre la direc...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; tarifs. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le niveau de tarification des cliniques psychiatriques. En effet, il semble que le niveau de tarification perçu par les cliniques psychiatriques soit inférieur au coût réel de la prise en charges des patients. En Languedoc-Roussillon, les établissements psychiatriques pr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels de santé concernant l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV). Cet avantage mis en place en contrepartie de tarifs négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie est versé sous la forme d'avantages retraites. Depuis l...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les laboratoires d'analyse médicale concernant le projet de réforme de la biologie en France. Suite à la contestation de certaines dispositions de la réglementation française relatives aux laboratoires d'analyses de biologie médicale notifié...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; cultes ; durée d'assurance. annuités liquidables. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes formulées par l'Association pour une retraite convenable concernant les droits en matière d'assurance vieillesse et invalidité des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC) Relevant pour leur retraite de la cais...

Thèmes : Union européenne ; perspectives ; citoyenneté européenne

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les attributs de la citoyenneté européenne. Un citoyen européen, vivant en France est autorisé à participer aux élections municipales, a être élu au conseil municipal, mais n'a pas la possibilité d'être élu adjoint au maire. De la même façon, il ne lui est pas possible de participer aux scrutins...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés engendrées par la décision unilatérale de supprimer l'aide ménagère à domicile, à compter du 1er janvier 2009, aux personnels retraités de l'État. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'u...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. blé dur

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente communication du conseil européen de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de santé de la PAC et notamment le découplage du blé dur. Ce découplage, tel qui est annoncé, risque considérablement d'amplifier la déprise agricole en région Languedoc Roussillon si des mesures d'accompagnements n...