Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle réglementation chimique européenne, REACH. Cette nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er juin 2007 et dont le processus opérationnel a débuté le 1er juin 2008 contraint les industries chimiques à fournir les données sanitaires et environnementales sur toutes les subst...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les droits à la retraite acquis par les militaires qui quittent le service actif avant d'avoir accompli quinze années de service. Ils ne peuvent en effet bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite et sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieilless...

Thèmes : gendarmerie ; brigades ; regroupements. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les rumeurs de regroupement des brigades de gendarmerie de Génolhac (30) et Villefort (48). Les élus de ces cantons manifestent leurs inquiétudes au regard des situations géographiques de ces deux cantons qui se situent en zone de moyenne montagne cévenole où l'habitat ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publicité à destination des enfants. Le constat est lourd. Près d'un enfant sur cinq est en surpoids, voire même déjà obèse et le phénomène s'amplifie. Pour mémoire en 1980 la France comptait 5 % d'écoliers en surpoids, en 2000 elle en comptait 16% et en 2006, 18 %. E...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite aux 75 % du SMIC net pour les agriculteurs à carrière complète. L'objectif fixé par le Gouvernement lors de la création de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) d'atteindre 75 % du SMIC net n'est toujours pas atteint. La somme du minimum vieillesse de la 1ère personne (MV1) et de la RC...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences. handicapés

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap dans l'utilisation des péages des autoroutes. Depuis plusieurs années un nombre croissant de bornes entièrement automatiques fleurissent, notamment sur l'autoroute A9, ce qui n'est pas sans poser des problèmes d'utilisation. Des in...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises d'insertion conventionnée concernant la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique. Alors que cette réforme est censée apporter une modernisation qui s'appuie sur un outillage simple pour les st...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; C02. normes d'émission. politiques communautaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la proposition de règlement établissant des normes d'émission de CO2 des voitures neuves. Le rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne par Mme la sénatrice Fabienne Keller soulève deux questions. Premièrement, concernant le degré de la pente qui représente le rapport poid...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité d'accorder aux viticulteurs de la région Languedoc Roussillon l'accès aux droits à paiement unique (DPU). La réforme de la PAC (politique agricole commune) a introduit la notion de découplage total ou partiel des aides. Elle prévoit en effet le remplacement (total ou partiel) des aides comp...

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; effets d'habillement. fournisseurs. revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des revendeurs agréés DGNN d'uniformes de gendarmerie, de coiffures et de passementeries. Dans le cadre de l'intégration de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur, il serait question de réformer le dispositif de renouvellement des effe...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des hospitalisations psychiatriques dans le département du Gard. La commission des citoyens pour les droits de l'Homme s'inquièterait de certains dysfonctionnements dans le département du Gard. Les hospitalisations sous contraintes qui relèvent d'une procédu...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; campagne d'information

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promotion des conciliateurs de justice. Le ministère de la justice s'attache depuis plusieurs années à faire connaître davantage cette institution. Le service central d'information et de communication du ministère travaillerait actuellement, d'une part, à la remise à jour d'un guide méthodologique à...

Thèmes : traités et conventions ; création ; Arctique. traité de non exploitation. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le statut de l'Arctique. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à la signature d'un traité semblable à celui de l'Antarctique pour l'Arctique. En effet, le traité sur l'Antarctique du 23 juin 1961 protège ce site exceptionnel. Toutes utilisations de ces territoires à des fins militaires y sont i...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet de mise en place d'une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants. Ce projet baptisé « écopastille » a pour objectif de permettre de financer le retrait des vieilles voitures polluantes. Si l'ensemble de l'opinion publique semble être favorable à la mise en place de cet...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarification. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la double tutelle Etat et Conseil général concernant la fixation des « prix journées » des maisons de retraites. En effet, cette double tutelle semble être un facteur de complication et surtout de retard dans la fixation des prix journée. De plus il apparaît que ces prix doivent un...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. enfants handicapés

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge du transport des enfants handicapés. Dans le département du Gard, les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés n'offrent pas toujours la prise en charge du transport des jeunes qu'ils accueillent notamment depuis leur domicile. La maison départeme...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des élus locaux concernant la mise en place du passeport biométrique. Un accord européen du 13 décembre 2004 prévoit, en effet, que les nouveaux passeports biométriques qui contiendront les images des empreintes, de la signature, de la photo d'identité a...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercomm...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions alors que l'annonce de décembre 2007 permettait d'entrevoir la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contra...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions alors que l'annonce de décembre 2007 permettait d'entrevoir la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contra...