Étienne Mourrut
Question N° 29612 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 août 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la proposition de règlement établissant des normes d'émission de CO2 des voitures neuves. Le rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne par Mme la sénatrice Fabienne Keller soulève deux questions. Premièrement, concernant le degré de la pente qui représente le rapport poids et émissions de CO2, il parait difficilement acceptable que le système soit dégressif, que la contrainte soit proportionnellement moins lourde pour les grosses voitures que pour les petites. Le système est conçu de telle sorte que le prix du gramme de CO2 est différent selon le poids des voitures. Il faudrait que la pente représentant les droits d'émissions en fonction du poids des voitures soit parfaitement neutre et par conséquent strictement proportionnelle au poids des véhicules. Une pente à 45° assurerait cette stricte proportionnalité. Deuxièmement, concernant les véhicules utilitaires légers, ce qui est marquant, c'est l'absence de réglementation, alors qu'en France le montant total d'émissions de CO2 émanant des véhicules utilitaires légers a doublé en 20 ans. Pourtant sur le plan technique, les moteurs des véhicules utilitaires légers et véhicules particuliers sont très proches. La solution semble être l'instauration d'un contrôle des émissions de CO2 obligatoire pour l'homologation de ces véhicules. Aussi il lui demande si la France défendra une pente à 45° afin que ce soit l'intérêt général qui prime et quand sera mis en place un contrôle CO2 pour les véhicules utilitaires légers.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le projet de règlement européen visant à réduire les émissions moyennes de CO2 des voitures particulières neuves mises en circulation en 2012 dans les pays de l'Union européenne à 120 grammes par kilomètre a fait l'objet de négociations longues et complexes lors de la Présidence française et a abouti en décembre dernier à un accord au niveau du Conseil et du Parlement européen permettant de prendre en compte les propositions tant du Parlement européen que des États membres de l'Union. Les bases de la proposition initiale de la Commission européenne ont été maintenues, notamment en ce qui concerne la référence au poids comme critère d'utilité à prendre en compte et la pente de 60 % ; elles ont été considérées lors de ces négociations comme équilibrées du point de vue des positions respectives des différents partenaires. Toutefois, une étape ultérieure plus ambitieuse, avec un objectif de 95 grammes par kilomètre, a été retenue pour 2020 où seront réexaminés tous les paramètres techniques et notamment le critère d'utilité. L'empreinte au sol des véhicules, dont les statistiques du parc n'étaient pas disponibles lors des travaux initiaux, fera notamment l'objet de ces réflexions. En ce qui concerne les utilitaires légers, les camionnettes, la méthode officielle harmonisée de mesure des émissions de CO2 est aujourd'hui disponible dans le cadre de l'application de la directive communautaire de réception des véhicules. La Commission européenne a prévu d'examiner prochainement, sur ces bases techniques, l'extension de la réglementation à cette catégorie de véhicules.
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