Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur créant un régime simplifié et destiné aux entrepreneurs individuels. Ce nouveau dispositif, qui avait pour principal objectif de créer de l'activité économique, a entraîné un profond mécontentem...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Le régime LMP est réservé à des investisseurs individuels achetant des logements meublés mis en location. Une importante partie de ces logements étant dédiés à l'hébergement touristique, celui des étudiants ou encore ...

Thèmes : entreprises ; PME ; relations avec les établissements financiers

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises avec leurs organismes de crédits. L'objectif du plan de relance du Gouvernement concerne spécifiquement la relance de l'activité et, en conséquence, le...

Thèmes : médecines parallèles ; médecines naturelles ; médicaments. composition. directives européennes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une nouvelle directive de l'Union européenne qui devrait être mise en place au 31 décembre de cette année. Cette directive concernerait un "codex alimentarius" qui limiterait considérablement les substances autorisées dans le domaine des médecines alternatives et des suppléments alimentaires. C'est ainsi qu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de la promotion du recyclage et de l'identification des produits d'emballages par type de déchets. Le tri des déchets ménager est souvent considéré comme un casse-tête qui peut décourager certains foyers. C'est ainsi que la mission de communication que doivent avoir les collectivités territor...

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; prélèvement à la source. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement ou la retenue à la source est un mode de recouvrement de l'impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent un employeur ou un banquier, au moment du versement au contribuable des revenus ...

Thèmes : famille ; mariage ; escroqueries au mariage. étrangers. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les victimes des « mariages gris » et la réforme des délais de prescription. En effet, la réforme des prescriptions civiles en son article cinq prévoit une modification de l'article 181 du code civil qui aboutirait à ne plus pouvoir se prévaloir d'une nullité de son mariage après un délai de 6 mois de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

M. Étienne Mourrut aattire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des traitements de dentosophie notamment dans le cadre de handicap moteur chez les enfants suivis en orthophonie. La dentosophie est un complément essentiel à l'orthophonie dans la mesure où elle permet de rétablir l'équilibre buccal nécessaire à l'apprentissage de la parole....

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires et oculaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des soins bucco-dentaires et ophtalmologique par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. En effet de plus en plus de concitoyens des classes moyennes rencontrent des difficultés pour accéder à certains soins tels que les prothèses dentaires et se voient contraint...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; taux d'intérêt. limitation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les baisses des taux directeurs par les banques dans les prêts qu'elles consentent aux entreprises et aux particuliers ne soient pas réellement répercutées. Alors que la baisse prévue par Jean-Claude Trichet fait ressortir le taux de la BCE à 1,5 % les prêts immobiliers oscillen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes mesures de régulation comptable de leurs honoraires. Sur proposition de la CNAMTS par la commission de hiérarchisation des actes médicaux (CHAP) le 12 février 2009, il aurait été adopté une baisse de la nomenclature des médecins-radiologues. C'est ainsi que la CNAMTS aurait fait le choix de valid...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le secteur de l'aide à domicile. Afin de pallier la problématique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale, les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés ont signé un avenant le 27 juin dernier. Cet ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle de plus en plus important joué par le crédit à la consommation dans le surendettement des ménages les plus modestes. En 2008, 1 999 dossiers de surendettement ont été déposés dans le département du Gard ; 76 % de ces dossiers comprenaient un crédit « revolving ». Cette forme de cr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant le versement valorisé à 48 points de la retraire du combattant et sa réversion non imposable à la veuve, et le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses in...

Thèmes : tourisme et loisirs ; ports de plaisance ; gestion. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation applicable en matière de création, d'organisation et d'aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, et, plus particulièrement, sur le mode de désignation des membres d'un conseil portuaire. Aux termes des articles R. 6...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; pensions. revalorisation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant la revalorisation de l'allocation supplémentaire accordée aux veuves de très grands invalides dont le mari avait été bénéficiaire de l'article 18 allocation 5 bi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions dans lesquelles pourrait être construit un cadre juridique pérenne en faveur des orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Une mission d'expertise présidée par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin doit prochainement rendre ses conclusions sur les conséquences juri...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le remplacement automatique de la pension d'invalidité par la pension de retraite à l'âge de 60 ans. En effet, il semble que les travailleurs handicapés de 60 ans soient mis d'office à la retraite sur la base de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale qui énon...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; options d'achat d'actions. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007). Les stock-options font depuis l'objet d'une contribution patronale de 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles elles portent, stock-options par ailleurs déjà triplement taxées...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant l'attribution de la demi-part supplémentaire accordée pour le calcul de l'impôt sur le revenu à l'ancien combattant dès l'âge de 65 ans cumulable avec celle accor...