Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; présence d'allergènes. mentions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence de cellulose dans des matériaux isolants, susceptible de favoriser le développement de champignons allergisants, voire très toxiques et ce, sans que le consommateur en soit informé. C'est effectivement notamment à la suite de dégâts des eaux que des moisissures sont susceptibles d'apparaître et d'...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes de l'association Enfance et familles d'adoption sur un possible amalgame entre adoption et immigration. Il semblerait, en effet, que la France prévoit d'aider matériellement les pays qui souhaitent développer leur système de protection de l'enfance avec un fonds de coopération spécifique ...

Thèmes : État ; Conseil économique et social ; composition. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de réforme de la composition du Conseil économique et social. Il semblerait que les propriétaires et copropriétaires, occupants et bailleurs privés ne soient, à ce jour, pas représentés au Conseil économique et social comme le sont d'autres fédérations professionnelles. Aussi, il lui demande si le ...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; retraite anticipée. taux d'invalidité. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes formulées par les travailleurs accidentés de la vie en matière de retraite anticipée. Les travailleurs handicapés souhaiteraient en effet connaître les intentions du Gouvernement en matière de conditions d'attributions de la retraite anti...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux et paris sportifs en ligne. En effet, certains acteurs du marché français ont participé à l'élaboration, au sein du Groupe des éditeurs de services en ligne (GESTE), de deux chart...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; transport de chevaux

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transport des chevaux par voie routière. Le code de la route ne détermine pas de règle spécifique concernant le choix d'un véhicule destiné au transport des chevaux. Si la carrosserie bétaillère correspond bien aux véhicules aménagés pour transporter des animaux vivan...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. constructions illicites

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les maires de certaines de nos petites communes qui sont confrontés aux constructions illicites, phénomène de plus en plus fréquent. En effet certains administrés, au mépris des décisions des services instructeurs compétents, des règles de l'urbanisme et de ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la date de paiement des retraites. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les retraités en matière notamment de pouvoir d'achat, il lui demande à quel moment le paiement des retraites au premier jour de chaque mois doit-il rentr...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et plus précisément le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Les salariés bénéficiaires...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; calcul. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La problématique de la TGAP n'est pas sans conséquence sur le choix de traitement des déchets et sur les finances des collectivit...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours ; gendarmes réservistes. emplois réservés

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les passerelles qui pourraient être mises en place dans la fonction publique territoriale pour les gendarmes réservistes. À l'image des militaires de carrières, qui peuvent bénéficier de facilités d'accès afin d'intégrer le corps des fonctionnaires de police municipale, ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; primes ; prime spéciale d'installation. conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants. Cette prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'État qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administ...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux et paris sportifs en ligne et l'inquiétude formulée par certains acteurs du marché français. En effet, s'il leur paraît important de créer les conditions économiques favorisant la...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité de prendre des dispositions pour permettre une rotation et adaptation des logements sociaux. En effet, au regard des difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se loger, il semble nécessaire de mettre en place une véritable adéquation entre le parc de logements sociaux et les besoins indiv...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 définissant le nouveau zonage relatif aux aides à l'investissement locatif dans un objectif de recentrage des aides fiscales à l'investissement locatif privé. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, portant une partie du plan de rela...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'alignement des droits et obligations des personnes pacsées sur celles des personnes mariées notamment en matière de pension de réversion. Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne prône l'égalité des droits entre personnes pacsées et mariées. Si le pacte civil de solidarité ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des caisses mutualistes des anciens combattants. Suite à l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé, La Fédération nationale de la mutualité française réitère sa demande d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combatta...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; commission de transaction. calcul. collectivités territoriales

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des commissions prélevées dans le cadre du paiement par carte bancaire des frais de stationnement sur les parkings payants des collectivités territoriales. Il semblerait en effet que les commissions prélevées concernant ces paiements par carte bancaire soient plus élevées que cel...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; fonctionnement. financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les centres sociaux et la loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) pour 2009. En effet, le Parlement aura prochainement à se prononcer sur le PFLSS de 2009 et notamment sur la branche famille qui permet à la CNAF de financer des actions sociales collectives. La ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mission confiée par le Président de la République à Maître Darrois afin de réfléchir à la création « d'une grande profession du droit ». Les propositions formulées dans ce rapport consisteraient notamment à élargir la compétence des avocats, ce qui inquiète particuli...