Étienne Mourrut
Question N° 33138 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de réforme de la composition du Conseil économique et social. Il semblerait que les propriétaires et copropriétaires, occupants et bailleurs privés ne soient, à ce jour, pas représentés au Conseil économique et social comme le sont d'autres fédérations professionnelles. Aussi, il lui demande si le projet en cours de préparation entend permettre une représentativité de cette union nationale.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Par ses articles 32 à 36, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a jeté les bases d'une profonde rénovation de ce qui s'appelait alors le Conseil économique et social. Les attributions du conseil sont désormais élargies au domaine environnemental, et il devient le Conseil économique, social et environnemental. La mise en oeuvre de cette rénovation implique l'intervention d'une loi organique, dont le projet, adopté par le Conseil des ministres du 25 août 2009, est actuellement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Parmi les dispositions importantes de ce projet de loi organique figurent celles relatives à la composition du nouveau conseil. L'article 6 du projet revoit, en effet, profondément la composition du Conseil économique, social et environnemental, qui sera désormais organisée autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoire, vie associative » et « protection de la nature et de l'environnement », le nombre de conseillers demeurant fixé à deux cent trente-trois. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. C'est donc au moment de l'élaboration de ce décret que pourra être examinée la question de la représentation de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) au sein de ce nouveau conseil.
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