Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. aides de l'État

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), concernant la fixation de leur prix de journée dans des délais raisonnables. La double tutelle État et conseil général qui intervient dans la fixation ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant la récente signature des contrats internes d'objectifs et des moyens, liant les IUT à leur université. En effet une circulaire de mars 2009 est venue préciser les contours de l'autonomie des IUT afin ...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. communes. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution des communes aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il semblerait en effet que les clés de répartition des contributions versées par les communes soient différentes d'une commune à une autre. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle...

Thèmes : urbanisme ; communes ; gens du voyage. loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. application. bilan

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson prévoyant des aires d'accueil à destination des gens du voyage. En effet, il semble qu'un retard ait été pris dans la création de ces aires d'accueil à destination des gens du voyage et cela malgré le délai supplémentaire de deux ans qui a...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Languedoc-Roussillon vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les médecins spécialistes, et plus particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. Cette problématique assurantielle fragilise dangereusement cette profession et constitue un risque majeur d'arrêt de l'activité d'obstétrique du secteur priv...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager »et les campagnes de prévention animées par l'institut national prévention et d'éducation pour la santé, l'institut de veille sanitaire fait part de 42 noyades en piscines d'accès payant depuis le 1er juin 2009, dans son bilan intermédiair...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des sociétés mutualistes des anciens combattants. Suite à l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé, La Fédération nationale de la mutualité française propose un crédit d'impôt qui garantirait l'équité des aides fiscales et sociales entre ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition dans la loi de finances pour 2009 qui supprime la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé un ou plusieurs enfants. De très nombreuses familles à faibles revenus, qui étaient jusqu'...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le regret des associations reconnues d'utilités publiques ou de bienfaisance de ne pouvoir faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TE...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations de défense des pupilles de la Nation. En effet, il demeure encore des catégories de pupilles de la Nation qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et en 2004. En 2008, à la demande du Président de la République, le préfe...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision de la direction de la SNCF, s'appuyant sur le contexte de la crise économique de supprimer 18 % du trafic de fret ferroviaire et plus particulièrement le trafic par « wagons isolés ». Ces décisions semblent avoir, d'une part, des conséquences en matière de préservation de l'environnement et de...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le préavis de grève déposé par les pilotes de lignes, prévu les week-ends du 10 juillet au 3 août prochain. À ce mouvement se joignent les hôtesses, stewards ainsi que les personnels navigants commerciaux s'estimant ignorés par la loi du 20 août 2008. Au regard de la complexité des normes de sécurité en m...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM) du département du Gard sur la reconnaissance et la valorisation de leur profession. Il semblerait, en effet, que les récentes négociations du 14 octobre dernier les aient confortées dans leurs craintes, supprimant ainsi le corps des PA...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière hippique et de son personnel concernant la réforme des haras nationaux dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). Cette réforme prévoirait en effet de diminuer les moyens d'action et de régulation de l'État. Il serait par ailleur...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime de la capacité en droit. Le régime de la capacité en droit est fixé par deux décrets qui datent de 1956, époque au cours de laquelle il était convenu que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. L'originalité de la capacité en droit est, d'une part, u...

Thèmes : justice ; témoins ; agents assermentés. déséquilibre des parties

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les jugements rendus contre des civils qui mettent en cause des personnes assermentées telles que des policiers ou des gendarmes. De nombreuses affaires seraient en effet à relever dans lesquelles nous pouvons constater que, lorsqu'un agent assermenté est entendu, sa pa...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme prévoyant la généralisation des baccalauréats professionnels sur trois ans et la disparition progressive des CAP. De nombreux enseignants en lycées professionnels nous alertent sur le fait que ce raccourcissement de parcours de formation risque de se traduire par une diminution des qualific...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de l'Association nationale des auxiliaires de puériculture diplômés d'État (ANAP). En effet, l'ANAP s'interroge fortement sur la reconnaissance du métier d'auxiliaire de puériculture et sur la place qui lui est attribuée. Afin de rassurer les professionnels concernés, il la prie de bien vouloi...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; bilan et perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le développement de l'alternance et de l'apprentissage. En effet, au moment même le Gouvernement annonce un plan de développement pour la jeunesse, les centres de formations sont inquiets sur la baisse des durées des contrats de professionnalisation en alternance. Par ailleurs il semblerait souhaitable que l...