Étienne Mourrut
Question N° 64172 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière hippique et de son personnel concernant la réforme des haras nationaux dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). Cette réforme prévoirait en effet de diminuer les moyens d'action et de régulation de l'État. Il serait par ailleurs prévu une réorganisation complète des haras nationaux, par la création de plusieurs structures et un transfert de certaines activités vers le secteur privé. Les personnels s'inquiètent quant à eux de leur maintien en région des sites actuels des haras. Alors que les haras nationaux permettent de réguler la filière en favorisant la structuration et la cohésion du secteur cheval par des missions de service public en tant qu'acteur de développement local sur l'ensemble d'un territoire, la réforme engagée déstabilise une partie de la filière. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de préserver l'intérêt général de la filière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
À la demande du comité de modernisation des politiques publiques de juin 2008, l'établissement des Haras nationaux a été appelé à se recentrer sur ses seules missions de service public. À cet objectif s'est ajouté celui d'un regroupement avec l'École nationale d'équitation (ENE) en début d'année 2010. Afin de répondre à ces deux objectifs, le choix a été fait de créer deux établissements aux missions différentes mais complémentaires. Le premier est issu du rapprochement d'une partie des Haras nationaux (comprenant les missions de service public) de l'École nationale d'équitation, du Cadre noir. Il est ainsi créé un établissement public administratif, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), recentré sur des missions de service public, au service de l'ensemble de la filière. L'IFCE se construit autour de métiers des sports équestres et des services publics aux éleveurs. Le second, prenant la suite des Haras nationaux pour les missions techniques qui relèvent du domaine concurrentiel et qui nécessitent une implication de l'ensemble des professionnels de la filière. La gouvernance de cet établissement, qui prendra la forme d'un groupement d'intérêt public, France Haras, sera assurée par les associations professionnelles, les associations d'éleveurs, les collectivités territoriales et l'État. France Haras se construit autour de métiers de services à l'élevage : l'étalonnage, l'identification de terrain et les services aux professionnels. En conséquence, les 85 centres techniques seront transférés à ce nouvel établissement. En ce qui concerne les 18 sites actuels des Haras nationaux, composés chacun d'un centre technique et, pour certains, d'un pôle hippique, les centres techniques seront rattachés à France Haras et, le cas échéant, les installations hippiques de sport à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Suivant leurs compétences et les missions qu'ils conserveront, les personnels de l'ENE et des Haras nationaux dépendront de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou de France Haras.
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