Étienne Mourrut
Question N° 48167 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), concernant la fixation de leur prix de journée dans des délais raisonnables. La double tutelle État et conseil général qui intervient dans la fixation des prix de journée des EHPAD alourdit considérablement les procédures et semble être un facteur de complication et surtout de retard dans la fixation des prix journée. Les EHPAD doivent fournir avant la fin du mois d'octobre de l'année n-1 un budget prévisionnel, les institutions concernées devraient alors être à même de déterminer un prix de journée. Pourtant les prix de journées ne sont entérinés qu'entre les mois d'avril et de juin de l'année en cours, ce qui porte de délai de fixation du prix entre six et huit mois. Cette situation récurrente notamment dans le département du Gard met à mal la situation budgétaire des EHPAD. Aussi, il lui demande précisément de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend procéder pour remédier à cette carence.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les maisons de retraite, qui sont devenues des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), voient leurs charges réparties entre trois sources de financement : l'hébergement à la charge du résident et subsidiairement de l'aide sociale départementale, la dépendance à la charge des départements et les soins à la charge de l'assurance maladie. Les modalités très précises de répartition de ces différentes charges sont déterminées par voie réglementaire et permettent à chaque financeur de déterminer ses financements et donc de tarifer sans avoir besoin de le faire conjointement avec un autre. S'agissant du financement de mesures nouvelles, l'examen de celles-ci est effectué dans le cadre d'une convention tripartite signée entre l'établissement, le conseil général et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et n'intervient en principe que tous les cinq ans. Quant aux investissements, le financement des dotations aux amortissements de biens immobiliers et mobiliers relève de la section tarifaire hébergement (à l'exception des dispositifs médicaux comme leslits médicalisés), avec une incidence non négligeable sur le prix de journée afférent à l'hébergement. À la suite d'un avis du Conseil national de la comptabilité du 7 mai 2007, le décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médicosociaux a permis la neutralisation des incidences des dotations aux amortissements. Concernant les délais relatifs à la fixation des prix de journée, et à l'éventuel retard que pourrait générer la tarification des EHPAD, la date qui s'impose à l'autorité de tarification de la section soins (préfet de département) n'engage en aucune façon le président du conseil général, seul responsable de la date de fixation dudit prix de journée (sous réserve du respect de la procédure contradictoire de soixante jours qui doit précéder la fixation du tarif de l'exercice). La modification des règles de tarification introduites par l'article 63 de la LFSS pour 2009 prévoit un nouveau mode de tarification dit « à la ressource » qui devraient contribuer à raccourcir les délais d'approbation budgétaires. Ces dispositions s'appliqueront en 2010.
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