Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'attribution des licences de 2e catégorie « licence de boissons fermentées », 3e catégories « licence restreinte » et 4e catégorie qui permettent de vendre toutes les boissons dont la vente est autorisée. Les contraintes liées...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant les dispositions de financement du revenu de solidarité active et en particulier la taxation des revenus fonciers. En effet, de nombreux exploitants agricoles, qui bénéficient d'une faible pension de retraite, perçoivent, ce type de revenus. C'...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, dans le cas de la promotion interne et après examen professionnel, peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois des ré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie. Il aurait récemment indiqué qu'il serait favorable à l'attribution de cette carte pour tout militaire ayant séjourné 120 jours en Algérie au-delà de la date de l'indépendance, et c...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de certains débirentiers concernant les vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Plus de 50 000 foyers vivraient encore sous le régime des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire, leur montant ayant été fixé non pas avec des paramè...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation difficile rencontrée par les caisses d'allocations familiales et notamment celle du département du Gard qui fait écho à la situation du département dans le domaine de l'emploi et de la précarité. C'est effectivement au regard des moyens restreints dont disposent les c...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion sont des acteurs économiques à part entière en mettant leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et aux publics exclus. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de ...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; propriété. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 116 de la loi de finances (PLF) pour 2010, consacré au transfert des monuments historiques. Celui-ci prévoyait en effet de rouvrir, pérenniser et élargir la possibilité - expérimentée en 2005-2006 - de transfert aux collectivités territoriales de la propriété de monuments historiques et de...

Thèmes : eau ; eaux usées ; recyclage. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'opportunité de réutiliser ou de valoriser les eaux usées traitées. Dans un contexte mondial où nous sommes confrontés à une demande croissante en eau, la disponibilité des ressources doit être en effet considérée comme un enjeu majeur. C'est ainsi que la réutilisation ou la valorisation des eaux usées ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme du congé parental. La fédération Jumeaux et plus, forte de 81 associations départementales, souhaite que soit prise en compte dans cette réforme la spécificité des familles multiples. Ce congé n'est pas seulement un choix pour les parents d'enfants multiples mais souvent la...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret de novembre 1946 qui permet la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale. La suppression de ces avantages pour une population d'une moyenne d'âge de 70 ans est très mal comprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui ind...

Thèmes : animaux ; goélands ; prolifération. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 qui, sur le territoire national, protège les diverses espèces de goélands. Conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sont interdits la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des...

Thèmes : justice ; cours administratives d'appel ; référé suspension. mise en oeuvre. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de ré...

Thèmes : communes ; FCTVA ; plan de relance. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la poursuite du plan de relance 2009 sur l'exercice 2010 en direction notamment des collectivités territoriales. Il souhaiterait, en effet, au regard du franc succès remporté par le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en 2009, qu'il puisse ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle pour les professions libérales de santé, et notamment les jeunes professionnels qui s'installent. La réforme prévoit, en effet, que la taxe professionnelle soit remplacée par une contribution économique ter...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les médecins, inspecteurs et contrôleurs du travail concernant la prochaine réforme de la médecine du travail. Les professionnels souhaitent en effet plus que jamais que leurs activités soient orientées vers la défense de la santé des travailleurs qui consiste en une véritable pr...

Thèmes : transports par eau ; réglementation ; navires épaves. mise en fourrière

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique des bateaux épaves abandonnés dans les ports, sur les voies navigables ou encore sur les plans d'eau privés ou publics. En effet, lorsqu'un navire stationne sans autorisation dans un port, sur une voie navigable ou...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil obligatoire à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Ce seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977 r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la vive émotion exprimée par l'Union française des associations de combattants quant au projet d'ajouter au mémorial national d'Afrique du nord, quai Branly à Paris, le nom des victimes civiles du drame de la rue d'Isly à Alger tuées le 26 mars 1962. La quasi-unanimité des associations c...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation économique et financière difficile rencontrée par les structures d'aide et de soins à domicile. En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGCS, les organisations ont été unanimes pour dénoncer les difficu...